Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour le : 17/10/2021

Voici les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Eloken.com et des produits et services de Eloken.

Nous sommes ravis de vous compter parmi nous. Merci d’avoir choisi d’utiliser nos services.

Nous avons énuméré ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s’appliquent à chaque visiteur de notre site Web et à chaque utilisateur de nos services. Ces Conditions sont nécessaires à votre protection et à la nôtre, pour pouvoir fournir nos services d’une manière satisfaisante pour chacun. Eloken propose une large gamme de services et prestations et certaines de ces conditions peuvent ne pas concerner les services particuliers que vous utilisez.

Nous comprenons que leur lecture peut être fastidieuse. Si vous avez des suggestions sur la façon dont nous pouvons les améliorer, nous vous invitons à nous contacter à hello@eloken.com

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de régir les droits et obligations de chaque utilisateur du site eloken.com et des produits et services de la société Eloken, dans le cadre de la vente de ses prestations.

 

Toute commande implique votre acceptation sans réserve et votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les présentes Conditions sont applicables à tous produits et services et à toute prestation fourni(e)s par la société Eloken sauf accord spécifique préalable à la commande.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Eloken et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

 

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions d'achat qui seraient contraires, en tout ou partie.

A défaut de contrat conclu entre la société Eloken et son client, ou de conditions générales expressément acceptées par la société Eloken, les prestations effectuées sont soumises aux Conditions décrites ci-après.

ARTICLE 1 - Définitions des termes

Article 1.1

Délai de rétractation

Article 1.2

Prestataire

Eloken, marque déposée de la société HERACLES, Société par Actions Simplifiée immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 837 950 955, dont le siège social est situé au 465 chemin du peuple 01330 Ambérieux-en-Dombes. Son adresse de courrier électronique est hello@eloken.com

Article 1.3

Prestation / Service

Se dit de tous produits ou services de Eloken commandés par le Client, tels que définis à l’article 4 ci-après.

Article 1.4

Client / Utilisateur / Vous

Toute personne accédant au site internet eloken.com et aux produits et services de Eloken et/ou autorisée à utiliser une prestation fournie par la société Eloken et ayant accepté les présentes Conditions.

ARTICLE 2 - Information précontractuelle

Vous reconnaissez que Eloken vous a fourni l'ensemble des conseils, mise en garde et recommandations nécessaires avant de signer le Contrat.

Article 2.1

Votre propriété intellectuelle

Puisqu’entre Eloken et vous, c’est à vous que revient la détention de toute propriété intellectuelle relative à votre contenu d’Utilisateur dont vous êtes propriétaire préalablement au Contrat, embarqué ou utilisé dans le cadre des Services et de tout autre matériel créé par vous, incluant tout design, image, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, illustration, composition, œuvre, texte et œuvre littéraire, Eloken ne réclame aucun droit de propriété sur votre contenu préexistant. À seule fin de vous octroyer le Service, vous savez et acceptez que nous aurons la nécessité d’accéder à, de mettre en ligne et/ou de copier votre contenu d’Utilisateur sur notre plateforme, incluant des Services de cloud et CDN, pour faire des réglages d’affichage, pour dupliquer afin de sauvegarde et réaliser toute autre activité et/ou utilisation technologique pour exploiter nos Services, comme nous estimons convenir. Ce faisant, vous donnez une licence d’utilisation de votre contenu à Eloken aux fins de réalisation du Contrat pour le monde entier et pour la durée de réalisation du Contrat

ARTICLE 3 - Objet et Documents contractuels

Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Eloken s'engage avec vous. Vous reconnaissez avoir vérifié l'adéquation des Services à vos besoins.

Le Contrat, complété le cas échéant par des annexes proposées par Eloken est applicable, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment les vôtres, à toute commande par vous, de prestations à Eloken.

Les prestations offertes par Eloken à titre gratuit sont également régies par le présent Contrat.

 

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissante :

  • Le devis et la fiche mission comprenant les prestations, leur quantité, leur prix unitaire, le montant hors taxe et les conditions de paiement,
  • Le Contrat.

 

En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le dernier en date prévaudra.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants dûment habilités des deux parties. Cet avenant aura le rang du document qu’il complète ou amende.

Article 3.1

Licence d’utilisation sur les produits et Services du Contrat

Eloken est investi de tous les droits de propriété intellectuelle concédés en licence. Tous les éléments réalisés par Eloken pour vous au titre du Contrat sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données ; les photographies, images, dessins, illustrations, textes, peintures, collages, sérigraphies ; vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, algorithmes… Ces éléments appartiennent à Eloken ou, le cas échéant, à leurs titulaires respectifs auprès desquels Eloken aurait obtenu les autorisations d’exploitation. A ce titre, tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partiel ou intégral par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdits, sans l'autorisation écrite préalable de Eloken, hormis les exceptions visées au code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit de propriété intellectuelle. Sous réserve de votre respect complet du Contrat et du versement dans les délais de tous les frais et prix applicables aux Prestations, Eloken vous concède, à la livraison des Prestations, le droit d’utilisation de ses productions de manière non exclusive, non transférable et non divisible. Rien dans le Contrat ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle des productions de Eloken. La présente licence d’utilisation sur la Prestation ou le service objet du Contrat vous est concédée pour la durée de vie du droit d’auteur et le monde entier, pour une utilisation exclusivement dans le cadre de votre activité, à l’exclusion de toute exploitation commerciale des produits et éléments livrés donnés en licence par Eloken. Vous vous interdisez, notamment et de manière non exhaustive, pour un usage autre que celui visé au présent article, de copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, reproduire, transmettre, transférer sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, le contenu et/ou un élément des produits concédés en licence. Le coût de cette licence est compris dans le prix des prestations et services qui vous est facturé. Tout acte du Client non couvert par la licence concédée n’est pas autorisé et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon justifiant des poursuites à ce titre de la part de Eloken. Vous vous engagez à conserver les mentions de copyright au profit de Eloken au titre de notre droit de paternité. Par ailleurs, vous vous engagez à informer Eloken de toute atteinte aux droits de propriété de Eloken dont vous pourriez avoir connaissance.

ARTICLE 4 - Services

Article 4.1

Services standards

Se dit de tous produits ou Services que vous avez commandés à Eloken tels que (liste non exhaustive) :

  • Prestations de programmation informatique,

  • Développement et conception de solutions web,

  • Site internet,

  • Services spécifiques (site starter, hébergement, noms de domaines),

  • Base de données,

  • Création de supports graphiques multimédias,

  • Offre de conseil.

 

Il est précisé que les Services qui n’ont pas fait l’objet d’un devis et d’une fiche mission acceptés par Eloken ne pourront pas être exigés par vous.

 

Concernant l’hébergement, en cas de commande de votre part, vous acceptez et reconnaissez expressément, le cas échéant, que ces Services sont fournis par un prestataire tiers selon les modalités définies dans les conditions de service de ce prestataire jointes en annexe au Contrat, que vous acceptez également expressément dans leur intégralité.

Article 4.2

Services spécifiques

Le « Site Starter » est une prestation proposée par Eloken. Il s’agit de la conception, du développement et de la mise en ligne d’un site internet pour le compte du Client, sur commande spécifique de sa part.

 

En commandant un Site Starter, vous reconnaissez (sans que cette liste soit exhaustive) que :

  • Le site est constitué d’une page d’accueil répartie en uniquement 5 sections distinctes.

  • Le site présente une seule autre page appelée « mentions légales » et que la structure de cette page et son contenu est uniquement déterminée par Eloken. Vous ne pouvez demander aucune rectification sur cette page.

  • Vous êtes le seul à fournir les textes et les contenus multimédias. Eloken n’interviendra pas dans la rédaction, la réalisation ou la fourniture desdits Contenus utilisateur.

  • En validant votre commande (depuis la page https://eloken.com/commander-mon-site-starter), vous générez un bon de commande qui ne sera pas modifiable et qui déterminera l’ensemble de la prestation jusqu’à sa livraison.

  • Le site pourra être livré en 3 jours ouvrés à compter de la fourniture par le Client à Eloken des éléments nécessaires à cet égard. Ce délai est indiqué à titre indicatif seulement et ne pourra être respecté par Eloken que si et seulement si vous fournissez les Contenus utilisateurs à Eloken dès qu’Eloken vous en fera la demande et sans retard de votre part.

  • Une livraison de la prestation supérieure à 3 jours ne donne pas lieu à réclamation car le délai de livraison en 3 jours indiqué sur le site internet eloken.com est mentionné seulement à titre indicatif et est subordonné à la collaboration active du Client et à la fourniture par ce dernier de tous les éléments nécessaires à cet égard.

  • Le design et le code du Site Starter ne peut être modifié.

  • Aucune fonctionnalité ne sera ajoutée ou modifiée sauf si Eloken le juge nécessaire.

  • Le site est mis en ligne et livré avec un protocole SSL (https).

  • Le site est mis en ligne sur le système d’hébergement que seul Eloken jugera pertinent et conformément aux conditions du prestataire tiers choisi par Eloken, jointes en annexe aux Contrat.

  • Le paiement se fait préalablement à la réalisation de la Prestation.

  • La livraison du site est jugée définitive lorsque le site est mis en ligne sur internet et est disponible depuis le nom de domaine que vous avez choisi.

  • Vous avez 14 jours pour vous rétracter à partir du moment de l’achat et jusqu’à la livraison définitive du site.

Toutefois, si la livraison définitive intervient avant la fin de la période de rétractation de 14 jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation et ce, définitivement.

Article 4.3

Services tiers

Les Services proposés par Eloken vous permettent de contracter et de vous procurer certains services, produits et outils tiers, notamment, s’en s’y limiter, des sociétés permettant l'enregistrement de noms de domaine, des applications et des widgets tiers, des contenus sous licence de tiers, l’hébergement de site et d’applications, des services de distribution de contenus multimédias, des fournisseurs de services de paiement de commerce électronique, vendeurs de produits tangibles, des concepteurs et prestataires tiers, etc. (collectivement, les « Services tiers »).

 

Vous reconnaissez et acceptez que nonobstant la manière dont ces Services tiers peuvent vous être proposés (groupés avec ou intégrés à certains Services Eloken, proposés séparément par Eloken ou des personnes certifiées ou autorisées par Eloken, ou autrement proposés dans l'ensemble des Services Eloken), Eloken agit simplement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces Services tiers, ne recommande en aucune façon ces Services tiers, et n'en sera aucunement responsable. Eloken ne sera pas partie prenante, ou en aucune façon ne sera responsable, du suivi d'aucune interaction ou transaction entre vous et les Services tiers.

 

Vous reconnaissez que ces services puissent nécessiter le paiement de montants additionnels à Eloken et/ou aux fournisseurs de ces Services tiers. 

Toute utilisation de ces Services tiers se fera uniquement à vos propres risques, sous votre responsabilité, et pourra s'effectuer sous réserve des conditions juridiques et financières qui régissent ces Services tiers que vous êtes invité à consulter avant de prendre une décision.

Si vous utilisez les services, logiciels, prestations ou biens de tiers tout en utilisant nos Services, vous déclarez agir dans le respect de leurs conditions d’utilisation et/ou de vente. Vous reconnaissez que les services d’hébergement proposés par Eloken sont des Services Tiers, lesquels sont soumis aux conditions de service jointes en annexe au Contrat, à l’exclusion de toute responsabilité de Eloken.

Article 4.4

Suspension des Services

Vous reconnaissez que le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura pour effet de permettre à Eloken de suspendre l’exécution de toute Prestation prévue au Contrat jusqu’au complet règlement des sommes dues par le Client, nonobstant le droit de Eloken de demander l'indemnisation intégrale du préjudice subi. Eloken pourra suspendre les prestations prévues au présent contrat sans préavis et sans vous en avertir lorsque le non-paiement partiel ou total aura duré plus d’un (1) mois. Au-delà d’un retard de trois (3) mois, à compter de chacune des dates d’échéance, Eloken pourra résilier le Contrat sans préavis nonobstant le droit de demander indemnisation intégrale du préjudice subi. Les sommes déjà versées demeureront acquises à Eloken.

ARTICLE 5 - Évaluation du Service fourni

Vous pourrez être invité à noter et à commenter les Services de Eloken et à partager votre expérience auprès d’autres Utilisateurs. Eloken peut exercer une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de les supprimer, sans avoir à s’en justifier. En réalisant une publication vous cédez à Eloken le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer votre publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents. Vous cédez, notamment, à Eloken le droit d'utiliser votre publication sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. Eloken s'engage à faire figurer votre prénom à proximité de chaque utilisation de votre publication.

Article 5.1

Prix et facturation

Les prix sont établis en Euros, hors taxes, sur la base du tarif en vigueur de la société Eloken au jour de la commande. Les offres de prix données au titre de devis sont valables un (1) mois. Les prix sont susceptibles d’être révisés librement et à tout moment par la société Eloken. Les prix et renseignements portés sur le site internet eloken.com sont donnés à titre indicatif, seule une confirmation écrite engage la société Eloken. La société Eloken peut être amenée à pratiquer des remises ou des ristournes à ses clients sous la forme de pourcentage en fonction du volume de produits ou Services commandés. Les prix des Prestations qui vous sont proposées peuvent être packagés, en ce sens qu'ils concernent un ensemble de services particuliers, liés et définis à l'avance. Si vous souhaitez modifier, supprimer ou ajouter un service à la Prestation, cela pourrait avoir un impact global sur l'ensemble de la Prestation. Eloken se réserve donc le droit de modifier en conséquence le prix de la Prestation. Selon la nature de la Prestation engagée, il pourra être demandé un acompte sur le montant total de la commande. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des Services concernés. Pour tous les Services expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Eloken. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Eloken vous recommande de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Si lors de la mise en ligne sur internet du Service, Eloken choisit pour votre compte une solution d’hébergement adaptée et est amené à acheter les noms de domaines choisis par vous, dans ce cas, Eloken est propriétaire desdits hébergements et noms de domaines et prend à sa charge les frais d’hébergement et de noms de domaines. Eloken pourra alors vous facturer le montant de la Prestation ainsi fournie. La Prestation est valable pour une durée déterminée sur la facture. A la fin de la durée de la Prestation, Eloken vous fournira une nouvelle facture. Vous aurez alors trente (30) jours à compter de la date de facturation pour régler cette facture. Au-delà de cette période, Eloken sera en droit de suspendre en partie ou intégralement les Services et ce jusqu’au complet règlement de la facture. Eloken émettra une facture ou, le cas échéant, un avoir pour tout paiement ou remboursement effectué à ou par Eloken. Chaque facture sera mise à votre disposition par courrier électronique. En cas de résiliation du Contrat par vous, Eloken vous restituera, sous réserve de leur complet paiement, les éléments réalisés par Eloken spécifiquement pour vous et finalisés à la date de résiliation. Eloken conservera les sommes déjà versées par vous à cette date. En outre, en cas de frais engagés par Eloken dans le cadre des Services rendus au Client (tels que les frais associés à l’achat de noms de domaine, frais d’hébergement exposés, etc.), le Client s’engage à rembourser à Eloken l’intégralité de ces sommes. A défaut, ces éléments resteront la propriété de Eloken et ne vous seront pas transférés. Lorsqu'une date de fin est définie pour une Prestation, si la Prestation n'est pas terminée dans les trente (30) jours suivant la date de fin estimée de votre fait (retard de réponse, de validation, de retour, de fourniture de contenus, etc.), Eloken se réserve le droit de vous facturer les dépenses non prévues dues à cette durée de projet accrue.

Article 5.2

Sécurité des paiements

Plusieurs modes de paiement vous sont proposés :

  • Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard,

  • Virement bancaire,

  • Paiement par chèque.

 

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Stripe. Vos données bancaires sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration…) ne nous sont pas communiquées.

 

Dans le cadre de votre inscription aux Services / commande de Prestations ou de l'envoi d'informations pour bénéficier des Services de Eloken, vous autorisez Eloken (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement et les frais de Services et Prestations associées (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation à cet égard) auprès de notre prestataire de paiement, et à répondre à toute demande de renseignements que Eloken, ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties, ou son prestataire de paiement, jugera/ront nécessaire.

Article 5.3

Retard de paiements et pénalités

En cas de retard de paiement, en application des dispositions légales et sauf accords spécifiques convenus avec Eloken, vous pouvez vous voir appliquer de plein droit, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur la totalité des sommes dues ainsi que des éventuels frais bancaires et de recouvrement correspondant. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate du paiement des factures non encore échues. En cas de paiement partiel des factures, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts et les créances les moins anciennes.

ARTICLE 6 - Prix, Facturation, Sécurité des paiements et Pénalités de retard

Article 6.1

Prix et facturation

Les prix sont établis en Euros, hors taxes, sur la base du tarif en vigueur de la société Eloken au jour de la commande. Les offres de prix données au titre de devis sont valables un (1) mois. Les prix sont susceptibles d’être révisés librement et à tout moment par la société Eloken. Les prix et renseignements portés sur le site internet eloken.com sont donnés à titre indicatif, seule une confirmation écrite engage la société Eloken. La société Eloken peut être amenée à pratiquer des remises ou des ristournes à ses clients sous la forme de pourcentage en fonction du volume de produits ou Services commandés. Les prix des Prestations qui vous sont proposées peuvent être packagés, en ce sens qu'ils concernent un ensemble de services particuliers, liés et définis à l'avance. Si vous souhaitez modifier, supprimer ou ajouter un service à la Prestation, cela pourrait avoir un impact global sur l'ensemble de la Prestation. Eloken se réserve donc le droit de modifier en conséquence le prix de la Prestation. Selon la nature de la Prestation engagée, il pourra être demandé un acompte sur le montant total de la commande. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des Services concernés. Pour tous les Services expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Eloken. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Eloken vous recommande de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Si lors de la mise en ligne sur internet du Service, Eloken choisit pour votre compte une solution d’hébergement adaptée et est amené à acheter les noms de domaines choisis par vous, dans ce cas, Eloken est propriétaire desdits hébergements et noms de domaines et prend à sa charge les frais d’hébergement et de noms de domaines. Eloken pourra alors vous facturer le montant de la Prestation ainsi fournie. La Prestation est valable pour une durée déterminée sur la facture. A la fin de la durée de la Prestation, Eloken vous fournira une nouvelle facture. Vous aurez alors trente (30) jours à compter de la date de facturation pour régler cette facture. Au-delà de cette période, Eloken sera en droit de suspendre en partie ou intégralement les Services et ce jusqu’au complet règlement de la facture. Eloken émettra une facture ou, le cas échéant, un avoir pour tout paiement ou remboursement effectué à ou par Eloken. Chaque facture sera mise à votre disposition par courrier électronique. En cas de résiliation du Contrat par vous, Eloken vous restituera, sous réserve de leur complet paiement, les éléments réalisés par Eloken spécifiquement pour vous et finalisés à la date de résiliation. Eloken conservera les sommes déjà versées par vous à cette date. En outre, en cas de frais engagés par Eloken dans le cadre des Services rendus au Client (tels que les frais associés à l’achat de noms de domaine, frais d’hébergement exposés, etc.), le Client s’engage à rembourser à Eloken l’intégralité de ces sommes. A défaut, ces éléments resteront la propriété de Eloken et ne vous seront pas transférés. Lorsqu'une date de fin est définie pour une Prestation, si la Prestation n'est pas terminée dans les trente (30) jours suivant la date de fin estimée de votre fait (retard de réponse, de validation, de retour, de fourniture de contenus, etc.), Eloken se réserve le droit de vous facturer les dépenses non prévues dues à cette durée de projet accrue.
Article 6.2

Sécurité des paiements

Plusieurs modes de paiement vous sont proposés : • Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard, • Virement bancaire, • Paiement par chèque. Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Stripe. Vos données bancaires sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration…) ne nous sont pas communiquées. Dans le cadre de votre inscription aux Services / commande de Prestations ou de l'envoi d'informations pour bénéficier des Services de Eloken, vous autorisez Eloken (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement et les frais de Services et Prestations associées (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation à cet égard) auprès de notre prestataire de paiement, et à répondre à toute demande de renseignements que Eloken, ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties, ou son prestataire de paiement, jugera/ront nécessaire.
Article 6.3

Retard de paiements et pénalités

En cas de retard de paiement, en application des dispositions légales et sauf accords spécifiques convenus avec Eloken, vous pouvez vous voir appliquer de plein droit, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur la totalité des sommes dues ainsi que des éventuels frais bancaires et de recouvrement correspondant. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate du paiement des factures non encore échues. En cas de paiement partiel des factures, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts et les créances les moins anciennes.

ARTICLE 7 - Durée du contrat

Dans le cadre des Services fournis par Eloken, le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des deux parties et est valable jusqu’à la livraison des Services. Les Services sont réputés livrés lorsque l’ensemble des tâches décrites dans le devis et la fiche mission est réalisé. Eloken vous préviendra par mail, ou par tout autre moyen de communication écrit qu’il jugera pertinent, de la fin de la Prestation. A partir de ce moment, vous bénéficiez d’un délai de quinze (15) jours pour reporter tout oubli, bug, ou manquement. Vous acceptez ne pouvoir prétendre à aucun dédommagement à ce titre et Eloken, en contrepartie, s’engage à régler les éventuels oublis, bugs, ou manquements dans les plus brefs délais. Toute demande non comprise dans la Prestation initiale fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation additionnelle. Au-delà de ce délai, vous ne pourrez prétendre à aucune demande supplémentaire et la Prestation sera considérée comme définitivement acceptée et terminée.

ARTICLE 8 - Vos obligations

Vous vous engagez à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, au traitement de données à caractère personnel et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Vous vous engagez par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui vous seraient imputables dans le cadre du Contrat ou de son exécution. Vous supporterez seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services fournis par Eloken consécutif à toute utilisation par les Utilisateurs, les membres de votre personnel ou par toute personne auquel vous aurez donné accès aux Services fournis par Eloken. Vous vous interdisez tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site internet eloken.com et des produits et Services d’Eloken, toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de eloken.com et des produits et Services d’Eloken, tout détournement et/ou copie des ressources, concepts, technologies ou tout autre élément du site internet eloken.com et des produits et Services d’Eloken, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Eloken, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Eloken ou des autres Utilisateurs du site internet eloken.com et des produits et Services d’Eloken, toute pratique détournant les Services et le site internet à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus (tel que la prospection ou la sollicitation commerciale), tout exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers. Eloken se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans indemnité ni formalité préalable, toute commande en cas de violation du Contrat. Eloken se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous peut entraîner la résiliation immédiate des Services fournis, avec ou sans autre préavis, et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services. Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel de la ou des Prestations commandées. En conséquence, vous vous interdisez de céder, concéder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Vous vous engagez à fournir à Eloken toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de votre commande et des Prestations. La violation par vous de l’une de vos obligations ou garanties aux termes du Contrat ne saurait s’imputer à Eloken qui, par conséquent, ne saurait répondre de vos actes et des plaintes, réclamations, actions et/ou revendications qui en découleraient. Vous vous engagez à indemniser Eloken de tout préjudice et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations que Eloken pourrait avoir à supporter de ce fait.

ARTICLE 9 - Nos obligations et nos garanties

Nous nous engageons à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’une Prestation de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Eloken vous garantit que les Services fournis sont conformes au devis et à la fiche mission qui vous ont été remis au titre du Contrat. Toute intervention de Eloken ne répondant pas aux conditions de la garantie telles que décrites au présent article vous sera facturée au tarif d’intervention de Eloken en vigueur à la date de la prestation. Eloken se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer cette intervention.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

ARTICLE 11 - Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le Contrat à tout moment si une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception postale est restée sans effet pendant plus de trente (30) jours. Dans cette hypothèse, la résiliation interviendra de plein droit et sans préavis, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postale, nonobstant le droit de demander indemnisation du complet préjudice subi. Si un cas de force majeure devait avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. En aucun cas, la résiliation, quel qu’en soit le motif, ne pourra justifier le non-paiement ou la restitution de tout ou partie de ce qui aura déjà été payé par vous en contrepartie des Services fournis.

ARTICLE 12 - Responsabilité

Le site eloken.com et les produits et Services de Eloken sont utilisés sous vos seuls direction, contrôle et responsabilité. Par conséquent, il vous appartient :

  • De vous assurer que tout programme d’ordinateur, de smartphone ou de tablette utilisé conjointement avec le Service fourni ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le Service fourni par Eloken ;

  • D’installer les licences afférentes au Service fourni par Eloken sur le matériel prévu, d’établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en œuvre des méthodes d’exploitation appropriées ;

  • D’établir s’il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d’une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour vous prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’utilisation du Service fourni ;

  • De s’assurer du fonctionnement de votre système d’information et de l’état de votre connexion internet (routeur, firewall, bande passante, navigateur conforme).

 

En aucun cas, Eloken n’est responsable des dommages indirects pouvant, notamment, résulter de votre utilisation du Service. Les parties conviennent expressément qu’un préjudice indirect s’entend de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre vous par un tiers, sauf à ce que l’action dudit tiers trouve son fondement dans une action en contrefaçon.

 

La société Eloken est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, tels que une perte de revenus, des gains manqués, un préjudice d’image, un manque à gagner, une perte de clientèle, de dommages liés à un retard de livraison, un élément manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client ou à un usage impropre par un tiers, le Client et/ou ses Utilisateurs, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de la société Eloken.

 

La responsabilité de Eloken ne saurait en outre couvrir :

  • Les dommages liés à une utilisation du service non conforme ou à une négligence de votre part ;

  • Les dommages liés aux modifications apportées par vous au Service fourni par Eloken ;

  • Les dommages causés par un de vos prestataires au Service fourni par Eloken.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de la société Eloken sera limitée au prix que vous avez payé au titre de la Prestation concernée par l’éventuel dommage.

ARTICLE 13 - Force Majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du Contrat. Les parties conviennent que constitue un cas de force majeure celui défini par l’article 1218 du code Civil. Le mise en œuvre d’un cas de force majeure est traité conformément à l’article 11 du Contrat.

ARTICLE 14 – Données à caractère personnel et sécurité

Dans le cadre du Contrat, Eloken peut être amenée à réaliser, pour votre compte, des opérations de traitement de données comportant des données à caractère personnel. Le cas échéant, ces opérations sont réalisées conformément à la Politique de Confidentialité annexée au Contrat, que vous déclarez accepter expressément. Eloken met en œuvre des outils et des procédures afin d’obtenir un niveau raisonnable de sécurité pour les Services fournis. Eloken ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage et/ou conséquence, direct ou indirect, qui pourrait affecter le Client et qui résulterait de défaut ou de piratage du site d’exploitation du Client et/ou de recours à des systèmes d’information externes à ceux mis à la disposition du Client par Eloken et / ou à des prestations effectuées sur le site d’exploitation du Client par des tiers au Contrat.

ARTICLE 15 - Confidentialité

Chaque partie reconnaît que la négociation ou l'exécution du Contrat peut l'amener à prendre connaissance d'informations propres à l'autre partie. Chaque partie prend donc l'engagement du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) dont elle aurait eu connaissance ou accès à l'occasion de l'exécution du Contrat ou préalablement à sa signature. Sans que cette liste ne soit limitative, vous vous engagez à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, juridiques, techniques, relatives aux Prestations, à Eloken et au site internet eloken.com, et dont vous pourriez avoir connaissance pendant l’exécution du Contrat. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts. La présente obligation de confidentialité survivra même après l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique. En outre, dès l’extinction ou la résiliation du Contrat, chaque partie devra soit restituer à l’autre partie l’ensemble des documents communiqués, soit assurer l’autre partie de la destruction de ces informations.

ARTICLE 16 - Cession du contrat

Le Contrat n’est ni cessible, ni transmissible par vous à quelque tiers que ce soit et à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. Eloken pourra en revanche céder tout ou partie du Contrat ou des droits de propriété intellectuelle concédés par licence. Nous nous engageons à vous en informer par écrit.

ARTICLE 17 - Sous-traitance

Eloken est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Prestations prévues au Contrat à tout tiers. Notamment, vous acceptez que l’hébergement des produits objet du Contrat est réalisé par un prestataire tiers dont les conditions de service figurent en annexe du Contrat.

ARTICLE 18 - Disposition applicables si vous êtes un consommateur

Article 18.1

Délai de retractation

En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client, personne physique consommateur, dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Ce droit est valable à compter de la validation électronique et/ou de la signature du bon de commande, du devis, de la fiche mission et/ou de tout document permettant d’acter le début de la Prestation. Le Client consommateur doit notifier sa demande de rétractation à Eloken par mail à hello@eloken.com.

 

Si le Client consommateur bénéficie effectivement d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, il accepte pour autant que tout travail commencé lui sera facturé par Eloken. Le droit de rétractation ne donne pas droit à un remboursement. Le Client consommateur reconnait qu’Eloken, en tant que prestataire fournissant un travail sur-mesure, sera en droit de proratiser les heures de travail effectuées et de rembourser ou non le Client sur la base d’un montant déterminé par Eloken à sa seule discrétion.

 

Pour certains Services, des conditions de rétractation différentes peuvent s’appliquer. Certains Services achetés sur ou via les Services de Eloken peuvent être non-remboursables. Les Conditions de chaque Service acheté sont indiquées sur le site eloken.com et/ou dans le cadre du ou pendant le processus d'achat de ces Services. Il est de votre obligation de vérifier votre capacité à annuler un service avant de l'acheter. Eloken ne remboursera pas les montants payés pour des Services payants, applications ou Services tiers non-remboursables.

Article 18.2

Pénalité de retard

En cas de retard de paiement, conformément aux dispositions du Code Civil applicables, le Client consommateur peut se voir appliquer une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur à cette date.

Article 18.3

Différend

Les dispositions de l’article 22 du Contrat s’appliquent dans le cadre de différend sur l’exécution ou l’interprétation du Contrat.

ARTICLE 19 - Intégralité du contrat

Le Contrat constitue le seul accord entre les parties relatif à son objet. Il annule et remplace tous documents ou informations échangées, que ce soit par écrit ou oralement entre les parties avant la date d’entrée en vigueur du Contrat et relatifs au même objet.

ARTICLE 20 - Références

Eloken pourra indiquer, pendant toute la durée du Contrat, sur tout support publicitaire ou documentation pour sa communication interne ou externe la raison sociale, la marque ou l'enseigne du Client comme référence. Eloken se réserve le droit de montrer, reproduire, et distribuer les créations, designs, codes dans son portfolio, sur les réseaux sociaux, sur son site internet, sur des services tiers, des publications, dans des présentations, salons, remises de prix et expositions ou sur tout autre plateforme qu'Eloken jugera pertinente, dans le but de promouvoir et présenter son propre travail. Ainsi que le droit d'être crédité en tant qu'auteur et propriétaire de ces créations.

ARTICLE 21 - Divers

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait intervenir tacitement. Pour être opposable à une Partie une renonciation doit avoir été formulée par écrit. Une telle renonciation ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits. Dans le cas où l'une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet par une décision judiciaire définitive, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date de signature du présent Contrat. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.

ARTICLE 22 - loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est exclusivement soumis au droit français. Le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Conformément aux dispositions du code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Eloken adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Eloken, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur. Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 05.10.2021